Conditions Générales de Ventes et de Services

AFIGEC est une SARL au capital social de 60 431 €, immatriculée au RCS de CASTRES sous le numéro 382 973 139, dont le siège social est situé, 32 avenue d’Albi – 81100 CASTRES. AFIGEC est une entreprise spécialisée dans les solutions informatiques pour les professionnels : revente de matériels informatiques, sécurité et réseau, logiciels (solutions SAGE .PEGASE Paye), infogérance et maintenance, formation e-learning et présentiel.

 

  1. Acceptation de nos conditions. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions. Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ; toute dérogation aux présentes devra faire l’objet d’un accord préalable exprès et écrit des parties. AFIGEC se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions. Le préposé, le collaborateur, le conjoint ou toute autre personne agissant pour le client sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à l’égard d’AFIGEC. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par AFIGEC. Toute modification des présentes sera opposable au client dès sa communication par quelque moyen que ce soit.

 

  1. Objet du contrat. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir et préciser les modalités de vente des produits et services proposés par AFIGEC. Elles sont complétées par les conditions propres des fournisseurs des produits et services achetés par le client, mises à disposition sur notre site internet et communiquées au client sur simple demande.

 

  1. Les commandes adressées à AFIGEC ne deviennent définitives qu’après acceptation de celles-ci par AFIGEC.  AFIGEC se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passé de mauvaise foi. Les commandes passées par le client sont fermes et irrévocables dès acceptation par AFIGEC. L’acceptation des commandes par AFIGEC se fait soit par accord exprès, soit par la livraison des produits ou la mise en service des prestations. Toute réclamation relative à une commande devra parvenir dans les 8 jours suivants. Dans le cas d’un dépannage, le bon d’intervention signé par le client appliquera les mêmes fonctions et conditions qu’un bon de commande.

 

  1. Durée du contrat. Sauf stipulation contraire, le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature. Il se poursuivra ensuite par une tacite reconduction par périodes d’un an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis De deux mois. Il pourra également prendre fin par l’une des causes stipulées à l’article « résiliation ».

 

  1. Conditions tarifaires. Les tarifs sont établis en fonction des prestations et matériel choisis par le client à la date d’établissement du devis ; les conditions financières sont stipulées dans le devis accepté par le client. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxe et hors frais. Le coût des prestations est facturé d’avance ; les frais supplémentaires sont facturés dès qu’ils ont été exposés ; en particulier, toute demande de nouveau paramétrage pourra être soumise à devis en fonction du volume de travail représenté ; Les prix sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs, tels que notamment le tarif des fournisseurs, et applicables après un délai d’un mois. Les tarifs de prestation de service AFIGEC sont révisable annuellement ; toutefois, l’augmentation du tarif sera limitée à trois fois la variation de l’indice SYNTEC.

 

  1. P Les factures sont payables à réception, net, comptant, sans escompte. Les paiements sont faits au domicile du vendeur. Des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de cinq fois le taux d’intérêt légal. Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sans écarter la possibilité d’appliquer une indemnisation complémentaire. Le défaut de paiement par le client d’une facture à son échéance entrainera la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit.

 

  1. Obligations des parties.
    • Chacune des parties est tenue d’un devoir général d’information conformément à l’article 112-1 du code civil qui dispose notamment que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant (…).
    • Bonne foi. Les parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion du présent accord a été conduite de bonne foi et s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi.
    • Chacune des parties s’engage de bonne foi, à collaborer étroitement, activement, et régulièrement pendant toute la durée de la relation, notamment en communiquant toute information susceptible d’avoir un impact sur la bonne réalisation de la relation. En particulier, il appartient aux parties de :
  • Communiquer à l’autre Partie toutes informations sur les difficultés qu’elle pourrait rencontrer,
  • Fournir les éléments d’information nécessaires à l’accomplissement des prestations,
  • S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter la bonne réalisation du contrat et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie
  • Respecter les prérequis, instructions et spécifications d’AFIGEC et des fournisseurs quant à l’utilisation des matériels et solutions.

Le client s’engage à ne pas faire obstacle de quelque façon que ce soit à l’accomplissement des missions par lui confiées à AFIGEC et au contraire à organiser ses services et les interventions de son propre personnel, de telle sorte que l’accomplissement des prestations puisse être facilité, le tout dans le respect des règlements et des normes générales et applicables en particulier à son entreprise.

 

  1. Confidentialité. Les supports informatiques fournis par le client, et tous documents de quelque nature qu’ils soient résultant de leur traitement par AFIGEC restent la propriété du client. Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du Code pénal). Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, AFIGEC s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. AFIGEC s’engage à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, c’est-à-dire notamment à : – ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations confiés, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation, objet du présent contrat ; – ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ; – ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; – prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat ; – prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent contrat ; et en fin de contrat à : – procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies ; ou à : – restituer intégralement les supports d’informations selon les modalités prévues au présent contrat. Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par AFIGEC. Il est rappelé que, en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité d’AFIGEC peut également être engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-5 du Code pénal. Le Client pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.

 

 

  1. Livraison, frais et risques. Le matériel commandé est considéré comme vendu, réceptionné et accepté dans les établissements d’AFIGEC. En cas de livraison par AFIGEC, les risques du transport sont à la charge du destinataire ; il appartient au client de vérifier les produits à leur réception et de procéder aux réserves manuscrites complètes sur la lettre de voiture et de procéder aux formalités auprès du transporteur conformément aux dispositions de l’article L133-3 du code de commerce Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Sauf instructions spéciales du client, l’emballage en fonction des conditions de transport ainsi que l’expédition du matériel sont assurés au mieux par AFIGEC pour le compte et aux frais du client ; les emballages ne sont pas repris par AFIGEC. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni une demande de dommages et intérêts. Aucune pénalité ne pourra être appliquée en cas de retard. Si des accords particuliers ont été pris par dérogation à ce qui précède, les pénalités ne sauraient en aucun cas dépasser 5% de la valeur en atelier ou en magasin du matériel non encore livré. AFIGEC est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants : – les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client – les renseignements à fournir par le client ne sont pas arrivés en temps voulu – événement de force majeure. Les réclamations doivent être notifiées au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception des marchandises. Aucun retour ne peut être effectué sans l’autorisation d’AFIGEC. Les marchandises sont retournées par le client à ses frais, risques et périls et doivent porter en évidence les coordonnées du client et d’AFIGEC.

 

  1. En cas de souscription de cette prestation, détaillée dans le devis, l’assistance sera réalisée par nos experts sous un délai de 48h maximum et sera réalisée durant les heures normales de travail : de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30, les jours ouvrables et du lundi au vendredi, excepté les jours fériés et les jours exceptionnels de fermeture AFIGEC.

 

  1. AFIGEC s’engage à réaliser ses obligations avec tout le soin requis à ce titre, conformément aux règles de l’art dans le cadre d’une obligation de moyens. Les solutions sont utilisées sous la seule direction, le contrôle et la responsabilité du client. En qualité d’intermédiaire distributeur ou revendeur de produits et services proposés des fournisseurs tiers, AFIGEC ne fournit aucune garantie contractuelle spécifique quant aux produits, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Les garanties accordées par ces fournisseurs n’engagent que ces derniers. Le client s’engage à respecter les conditions imposées par ces fournisseurs, disponibles sur simple demande à AFIGEC. En conséquence les solutions sont fournies sans garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit ; AFIGEC ne garantit pas que les solutions sont exemptes d’anomalies et que leur fonctionnement sera ininterrompu, ni leur adéquation à un usage particulier, Il appartient au client de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et toute mesure appropriée pour se prémunir contre toute conséquence dommageable due à l’utilisation des solutions et pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d’exploitation ou perte de données générées par les solutions utilisées par le client. Les produits peuvent bénéficier de garanties commerciales de la part des constructeurs. AFIGEC n’est tenu que de la garantie légale des vices cachés limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses. Elle ne couvre pas les conséquences dues à l’usure normale des pièces, à la négligence, à l’utilisation défectueuse des appareils, à des modifications ou des réparations effectuées au matériel ou à l’installation par un tiers, sans autorisation d’AFIGEC. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit aviser immédiatement AFIGEC par lettre recommandée avec accusé réception des désordres qu’il impute au fonctionnement du matériel du matériel et doit donner toute facilité pour procéder à la constatation des défauts. Les travaux de remplacement ou de remise en état seront alors effectués au choix d’AFIGEC soit dans ses ateliers, soit le site du client ; pour l’exécution de ces travaux, le client devra assumer en toute diligence et à ses frais, toutes opérations préliminaires ou accessoires portant sur les éléments non compris dans le matériel. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

 

  1. Réserve de propriété. AFIGEC se réserve la propriété des produits jusqu’à complet encaissement de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Cependant, la charge des risques de toute nature et notamment de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée au client dès livraison. Le client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. AFIGEC pourra récupérer les produits détenus par le client sans délai ni mise en demeure préalable en cas de non-paiement à l’échéance. En cas de redressement ou liquidation judiciaire du client, AFIGEC aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions légales. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

 

  1. Sous-traitance. Le client autorise AFIGEC à sous-traiter à tout sous-traitant de son choix, tout ou partie des prestations commandées.

 

  1. Le personnel d’AFIGEC affecté à l’exécution des prestations demeurera sous la responsabilité entière et exclusive d’AFIGEC, seul habilité à lui adresser des directives et instructions. AFIGEC emploie et rémunère son personnel sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales. Conformément aux articles L. 82222 et suivants et à l’article D. 82225 du Code du travail relatif au travail dissimulé, AFIGEC remettra sur simple demande du client les documents nécessaires.

 

  1. Chacune des parties déclare avoir souscrit, et maintenir en vigueur, auprès d’une compagnie notoirement solvable les assurances nécessaires aux risques liés à son activité.

 

  1. Responsabilité
    17.1 Limitation. La responsabilité d’AFIGEC ne peut Être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée. Elle est limitée aux préjudices directs et prévisibles. AFIGEC ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des PRÉJUDICES, pertes ou dommages indirects, matériels ou immatériels, consécutif ou non ou imprévisibles DU CLIENT ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, perte d’image, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

    Plafond. En tout État de cause, si la responsabilitÉ D’AFIGEC Était engagÉe par le client au titre des prÉsentes pour les dommages directs et prévisibles, le droit à réparation du client serait limité, toutes causes confondues et pour la durée totale du contrat, au montant des sommes facturées et effectivement payées par le client AU TITRE DU SERVICE OU DU PRODUIT CONCERNÉ AU COURS DES 6 DERNIERS MOIS SANS TOUTEFOIS DEPASSER LE PLAFOND DES GARANTIES PREVUES DANS NOS CONTRATS D’ASSURANCE

    17.2 AFIGEC n’est pas responsable des matériels et solutions fournis par les différents fournisseurs. Aucune pénalité de quelque nature que ce soit et à quelque titre que ce soit. AFIGEC sera dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation par le client d’une des clauses des présentes conditions. En particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive, la responsabilité d’AFIGEC sera exclue dans les cas suivants :

  • Pannes ou anomalies de fonctionnement des logiciels, solutions et matériels résultant de modifications, de changement de paramétrages, de mauvaise tenue de comptabilité, etc., propres au client.
  • Contamination des fichiers du client par tout virus ;
  • Retard de mise à disposition imputable au client

17.3 Force majeure. Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure ou pour d’autres motifs indépendant de sa volonté telle que grèves, , lock-out, épidémie, guerre, réquisition, foudre, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièce importante en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports, toute autre cause amenant un chômage total ou partiel, interruptions du travail, retard des prestataires, sinistres ou accidents. Toute partie subissant un événement de force majeure en informera l’autre partie sans délai, afin d’en minimiser autant que possible les conséquences dommageables. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure perdurerait plus de 30 (trente) jours à compter de sa notification, la prestation suspendue de ce fait pourra valablement être résiliée par anticipation, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans que les parties ne puissent se prévaloir d’une quelconque indemnisation.

17.4 Résiliation pour faute. En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties aux obligations du contrat, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir de plein droit la résiliation du contrat, sans autre formalité que l’envoi à la partie défaillante d’une nouvelle notification l’informant de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

  1. Références. Le client autorise AFIGEC à reproduire le nom, le logo et la marque sur tout support promotionnel au titre de référence commercial ; à cet égard, le client concède à AFIGEC une licence mondiale, non-exclusive, non-transmissible, sans redevance, et révocable, pour la durée de protection de ses droits de propriété intellectuelle sur ses logos et marques, sur tout support.

 

  1. Circulation du contrat. Chacune des parties reste libre de céder tout ou partie du contrat au sein de son groupe au sens de l’article 233-16 du code de commerce ou en cas de fusion absorption sous réserve d’en informer préalablement l’autre partie.

 

  1. Indépendance réciproque. Les parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions du présent contrat. Chacune des parties demeure libre de s’organiser comme elle le souhaite pour exécuter les prestations visées dans le cadre du présent contrat. Les dispositions des présentes ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

 

  1. Informatique et libertés. Chacune des parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004. Le client est informé que AFIGEC collecte des données à caractère personnel du client ; ce traitement informatisé a pour finalité la gestion de clients et prospects ; les données sont conservées pour une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale et sont destinées au personnel habilité DE AFIGEC, aux services chargés du contrôle, aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances. Le droit d’accès et de rectification aux données concernant le client peut être exercé auprès D’AFIGEC.

 

  1. Stipulations finales
    22.1 Droit applicable. Le CONTRAT est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
    22.2 Prescription. Par dérogation expresse à l’article L.110-4 du code de commerce et conformément aux dispositions de l’article 254 du Code civil, aucune réclamation ou contestation, action au titre des présentes quels qu’en soient la nature ou le fondement du client ne sera recevable passé un délai d’un an à compter de la date de survenance de l’événement pouvant faire l’objet de ladite réclamation.
    22. 3 Résolution amiable. Clause préalable et obligatoire de conciliation. Les Parties déclarent leur intention de rechercher en priorité une solution amiable à tout litige résultant de l’application ou de l’interprétation du présent Contrat. À cette fin, un courrier sera envoyé par lettre recommandée avec accuser réception à la partie considérée défaillante par l’autre partie.
    22.4 Attribution de compétence. À défaut d’accord sur un compromis ou une solution dans un délai de 30 jours suivant la réception du courrier visé à l’article précédent, tous diffÉrends relatifs à la formation, l’exÉcution et la cessation des obligations contractuelles seront soumis au Tribunal de Commerce de CASTRES, quels que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté, mÊme en cas d’appel en garantie ou de pluralitÉ des dÉfendeurs, le vendeur se rÉservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compÉtent dont relÈve le siÈge du client. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

 

Les conditions particulières :

1. Sauvegarde externalisée de vos données

Prérequis pour la mise en œuvre de la sauvegarde : le service ne peut être activé sans les prérequis suivants :

  • Un serveur, un PC ou un portable
  • Une ligne internet fiable et au débit suffisant

Le client doit veiller à la protection et au bon fonctionnement de ses matériels informatiques et des connexions permettant la sauvegarde.

Le client s’engage à ce que les données sauvegardées soient conformes aux normes en vigueur, licites et qu’elles respectent le droit des tiers. Le vendeur n’est pas responsable de la nature et du contenu des données sauvegardées qui relèvent de la seule responsabilité du client. Les données étant entièrement cryptées, le vendeur n’a strictement aucun moyen de lire ou de prendre connaissance du contenu des données sauvegardées. Le client s’engage à garantie le vendeur des conséquences (dommages, frais de procédures, etc.) de tout recours d’un tiers, de tout litige ou de toute autre procédure, civile ou pénale, engagées contre le vendeur et tirée de la nature ou du contenu des données sauvegardées. Conformément aux dispositions en vigueur, le vendeur pourra mettre les données sauvegardées à la disposition de toute autorité compétente et autorisée et pourra, sur réquisition ou décision de justice, supprimer l’accès aux données ou procéder à leur destruction. Tous les frais engagés dans ce cadre pour le vendeur seront alors refacturés au client. Le client est le seul responsable, au sens des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, des fichiers informatiques automatisés sauvegardés et déclare faire son affaire personnelle de ses obligations à cet égard. La restitution des données interviendra sur simple demande écrite du client au vendeur.

Documents contractuels : Conditions d’utilisation de licence de sauvegarde MAX

2. Assistance Logiciel PEGASE

 Documents contractuels : Conditions générales d’utilisation du logiciel PEGASE

 

3. Assistance logiciel SAGE

 Le client doit posséder une licence de(s) logiciel(s) concerné(s) par les abonnements de mise à jour. Chaque mise à jour est soumise aux termes des conditions générales d’utilisation applicables aux logiciels concernés, et ne pourra être utilisée que conformément aux droits précédemment acquis par le client (notamment en nombre de licences, de postes …). Sage ne garantit pas la compatibilité ascendante ou descendante des mises à jour des logiciels avec les versions de logiciels ou progiciels édités par des tiers et notamment avec les SGBDR ou les outils bureautiques. Il appartient au client final de s’en assurer.

Documents contractuels : Conditions générales d’utilisation des progiciels SAGE

 

4. Virtualisation

Documents contractuels : CGV IMS Networks

Performance

Rigueur

Responsabilité

Innovation

Bienveillance

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  • 32 avenue d'Albi - 81100 Castres
  • Tél. : 05 63 59 69 68

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